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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 3

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Article 3

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'

article 1er de la loi du 12 juillet 1983

(

Réglementation des activités privées de sécurité

)

Art. 1

Réglementation des activités privées de sécurité

La loi de 1983 régit les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes.

, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.

En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 (Réglementation des activités privées de sécurité), soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.

En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance