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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 3

Créé le 10 mars 2002 · En vigueur du 2 avril 2005 au 30 novembre 2014

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux

article 1er

de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant

En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la

En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'

article 1er

de la loi du 12 juillet 1983, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.

En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.