Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée) est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 (Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française) à 38 (Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité), et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.