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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 2

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Article 2

L'employeur constitue, pour chaque agent qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise, l'autorisation délivrée en application de l'

article 7 de la loi du 12 juillet 1983

(

Autorisation requise pour les activités de sécurité privée

)

Art. 7

Autorisation requise pour les activités de sécurité privée

Pour exercer des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement.

, l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'employeur constitue, pour chaque agent qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise, l'autorisation délivrée en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 (Autorisation requise pour les activités de sécurité privée), l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance