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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 4-1

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Article 4-1

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, les mots : "préfet" et "registre du commerce" sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat" et "répertoire local des entreprises".

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Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, les mots : "préfet" et "registre du commerce" sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat" et "répertoire local des entreprises".

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance