Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014
En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005
Source : Légifrance