Abrogé1 décembre 2014
Créé le 10 mars 2002 · En vigueur du 2 avril 2005 au 30 novembre 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014
⏺ Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005
Art. 5 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.