Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Réglementation des activités privées de sécurité) ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi (Exemptions pour les entreprises de sécurité) doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi (Contrôles de sécurité par les agents privés).
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Réglementation des activités privées de sécurité) ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi (Exemptions pour les entreprises de sécurité) doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi (Contrôles de sécurité par les agents privés).
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au vendredi 23 décembre 2011

En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance