A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 1 (V)
1 version
1 modifié
modifiant le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 82 ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 72-58 du 19 janvier 1972 et n° 76-455 du 12 mai 1976 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 4 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 5 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 7 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 8 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 9 (Ab)
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 12 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 13 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 14 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 15 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 16 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 17 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 18 (Ab)
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 19 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 20 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 21 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 24 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 26 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 28 (V)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 29 (V)
1 version
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 5 mars 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Charles Josselin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002