A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 7 (Ab)Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 8 (Ab)Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 9 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 7 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 8 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 9 (Ab)