A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 4 (Ab)Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 5 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 4 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 5 (Ab)