A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 15 (Ab)Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 16 (Ab)Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 17 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 15 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 16 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 17 (Ab)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 18 (Ab)