A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 28 (V)Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 29 (V)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 28 (V)
- Décret n°69-546 du 2 juin 1969art. 29 (V)