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Décret n°2002-275 du 20 février 2002

modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985 et portant simplification de procédures administratives

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 413-5 (Compensation des allocations pour les agents communaux) et L. 413-11 (Compensation des charges salariales pour les collectivités locales) à L. 413-15 (Décret sur l'organisation du fonds national de compensation) du code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 106 et 119-III ;

Vu le décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes (Commission d'avis sur le fonds national de compensation) et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code (Gestion du fonds national de compensation) ;

Vu le décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 (Création d'un fonds de compensation pour les fonctionnaires à temps non complet) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;

Vu le décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 27 février 2002

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002

Décret n°2002-275 du 20 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3