Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivitésetétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi ⏺ du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation ⏺ un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension, des montantsdu supplément familial de traitementet de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet.2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier ;

3° Le montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics à temps non complet bénéficiaires.

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités, établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresseau Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet, un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité…

2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année…

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités, établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse, par l'intermédiaire du préfetdu département, au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet, un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :

1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité…

2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année…