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Décret n°2002-211 du 12 février 2002

fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Abrogé1 mai 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 (Fonctionnement et indemnités de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna) ;

Vu la délibération n° 56/AT/2000 du 30 novembre 1999 portant adoption d'un statut de la fonction publique du territoire ;

Vu la délibération n° 51/AT/2000 du 12 septembre 2000 par laquelle l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna émet le voeu de modifier le décret n° 86-283 du 28 février 1986,

Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2023

L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.

Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.

Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 30 avril 2023

Décret n°2002-211 du 12 février 2002
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