Décret n°2002-211 du 12 février 2002

Article 1

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Article 1

L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la

loi du 29 juillet 1961 susvisée

, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.

Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.

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Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2023

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Limite d'indemnité pour les membres de l'assemblée territoriale

Résumé. Les membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ont droit à une indemnité de fonctions, mais celle-ci ne peut pas dépasser le salaire d'un certain niveau de fonctionnaire.

L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue à l'alinéa 2 de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le traitement d'un agent public du groupe D, 6e échelon, de la catégorie supérieure des agents de l'administration de la fonction publique territoriale de Wallis-et-Futuna.

Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur, après avis du conseil territorial.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance