Texte totalement abrogé

INSERTION D'UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET 86283 DU 28-02-1986.LA PROGRESSION ANNUELLE DU MONTANT DE L'INDEMNITE EST LIMITEE A 10%.

A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR L'ANNEE 1987,UNE AUGMENTATION DE 15% EST AUTORISEE (TAUX CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DES INDEMNITES OCTROYEES A LA COUTUME WALLISIENNE ET FUTUNIENNE).