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Décret n°87-308 du 29 avril 1987
FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
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Texte totalement abrogé
INSERTION D'UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET 86283 DU 28-02-1986.LA PROGRESSION ANNUELLE DU MONTANT DE L'INDEMNITE EST LIMITEE A 10%.
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR L'ANNEE 1987,UNE AUGMENTATION DE 15% EST AUTORISEE (TAUX CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DES INDEMNITES OCTROYEES A LA COUTUME WALLISIENNE ET FUTUNIENNE).
Décret n°87-308 du 29 avril 1987