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Décret n°86-283 du 28 février 1986

FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA

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IL NE PEUT EXCEDER LE TRAITEMENT D'UN AGENT PUBLIC DU GROUPE A,1ER ECHELON,DE LA CATEGORIE SUPERIEURE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE WALLIS-ET-FUTUNA (6854FRS).AUGMENTATION FINANCEE PAR DES RECETTES TERRITORIALES SANS REPERCUSION SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT.

APPLICATION DE L'ART. 12 (AL. 2) DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.

ABROGATION DU DECRET 73962 DU 08-10-1973.

Décret n°86-283 du 28 février 1986

Modifié parDécret n°87-308 du 29 avril 1987