Abrogé1 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 avril 2002
Le montant de cette indemnité de fonctions ne peut être augmenté de plus de 5 % par an.
Abrogé par Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 avril 2002
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-149 du 3 mars 2023art. 3
En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 30 avril 2023