Abrogé1 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2023
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 2002.
Décret n°2002-211 du 12 février 2002
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 2002.
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Abrogé par Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2023
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 2002.
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-149 du 3 mars 2023art. 3
En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 30 avril 2023
Source : Légifrance