Décret n°2002-211 du 12 février 2002

Article 4

Créé le 1 avril 2002

Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.

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En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 30 avril 2023