Décret n°2002-211 du 12 février 2002

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 86-283 du 28 février 1986

fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le

décret n° 87-308 du 29 avril 1987

, est abrogé.

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