Abrogé1 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 - art. 3
Créé le 1 avril 2002
Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.