Décret n°2002-211 du 12 février 2002

Article 5

Créé le 1 avril 2002

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 avril 2002 au dimanche 30 avril 2023