Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des subventions de l'État pour les projets d'investissement
Résumé. Les subventions de l'État pour des projets d'investissement sont régies par un décret de 1999, avec des règles spéciales pour les petites entreprises et associations.
Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 (Taux des aides publiques pour les subventions de l'État)Art. 2Taux des aides publiques pour les subventions de l'ÉtatLes subventions de l'État peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses pour les projets d'investissement, sauf pour les petites entreprises où elles sont limitées à 50 %. et 3 (Avance sur subvention pour projets d'investissement)Art. 3Avance sur subvention pour projets d'investissementUn projet peut recevoir une avance de jusqu'à 30 % de sa subvention au début de son exécution. du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.
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Taux des aides publiques pour les subventions de l'État
Résumé. Les subventions de l'État peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses pour les projets d'investissement, sauf pour les petites entreprises où elles sont limitées à 50 %.
En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.
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Avance sur subvention pour projets d'investissement
Résumé. Un projet peut recevoir une avance de jusqu'à 30 % de sa subvention au début de son exécution.
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
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Décret sur les subventions d'État pour les projets d'investissement
Résumé. Un décret organise les subventions de l'État pour des projets d'investissement, avec des règles spéciales pour les petites entreprises.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.