Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Créé le 1 janvier 2002
1 version
3 cités
Créé le 1 janvier 2002
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2002
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2002
1 version
Créé le 1 janvier 2002
1 version
Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018