Décret n°2002-178 du 13 février 2002

Article 1

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Article 1

Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le

décret du 16 décembre 1999 susvisé

, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles

2

(

Taux des aides publiques pour les subventions de l'État

)

Art. 2

Taux des aides publiques pour les subventions de l'État

Les subventions de l'État peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses pour les projets d'investissement, sauf pour les petites entreprises où elles sont limitées à 50 %.

et

3

(

Avance sur subvention pour projets d'investissement

)

Art. 3

Avance sur subvention pour projets d'investissement

Un projet peut recevoir une avance de jusqu'à 30 % de sa subvention au début de son exécution.

du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Règles des subventions de l'État pour les projets d'investissement

Résumé. Les subventions de l'État pour des projets d'investissement sont régies par un décret de 1999, avec des règles spéciales pour les petites entreprises et associations.

Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 (Taux des aides publiques pour les subventions de l'État) et 3 (Avance sur subvention pour projets d'investissement) du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance