Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Règles des subventions de l'État pour les projets d'investissement
Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 (Taux des aides publiques pour les subventions de l'État) et 3 (Avance sur subvention pour projets d'investissement) du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.