Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les subventions
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour régir les subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.