Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 janvier 2002
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2002-178 du 13 février 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.