Décret n°2002-178 du 13 février 2002

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les subventions

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour régir les subventions de l'État pour des projets d'investissement.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance