Décret n°2002-178 du 13 février 2002

Article 2

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Article 2

En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Taux des aides publiques pour les subventions de l'État

Résumé. Les subventions de l'État peuvent couvrir jusqu'à 100 % des dépenses pour les projets d'investissement, sauf pour les petites entreprises où elles sont limitées à 50 %.

En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance