Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Taux des aides publiques pour les subventions de l'État
En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.