Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Avance sur subvention pour projets d'investissement
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.