Décret n°2002-178 du 13 février 2002

Article 3

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Article 3

En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Avance sur subvention pour projets d'investissement

Résumé. Un projet peut recevoir une avance de jusqu'à 30 % de sa subvention au début de son exécution.

En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance