Décret n°2002-178 du 13 février 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Décret sur les subventions d'État pour les projets d'investissement

Résumé. Un décret organise les subventions de l'État pour des projets d'investissement, avec des règles spéciales pour les petites entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance