Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Décret sur les subventions d'État pour les projets d'investissement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.