Décret n°55-753 du 31 mai 1955
TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées ;
Vu la loi de finances du 14 avril 1952, et notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire ;
Vu la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 et de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative au régime de l'allocation vieillesse agricole ;
Vu le décret du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole, modifié par le décret du 25 juillet 1953,
Titre 2 : Ressources
Abrogé22 avril 2005Chapitre 1 : Dispositions communes
Abrogé22 avril 2005Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole
Abrogé22 avril 2005Chapitre 4 : Assurance volontaire vieillesse
Abrogé22 avril 2005Chapitre 5 : Rachat des cotisations de retraite proportionnelle
Abrogé22 avril 2005Annexes
Abrogé22 avril 2005Annexe à l'article 65 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955
Abrogé22 avril 2005Le président du conseil des ministres : EDGAR FAURE.
Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES
En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1955