Article 9
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les avis et propositions émis par le Conseil national sont adressés aux ministères intéressés.
1 version
JORF n°277 du 28 novembre 2002
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les avis et propositions émis par le Conseil national sont adressés aux ministères intéressés.