Article 1
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, actuellement exercée par la trésorerie de Montreuil (2e division), est transférée à la Trésorerie de Montreuil municipale (Seine-Saint-Denis).
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JORF n°277 du 28 novembre 2002
Arrêté du 19 novembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des impôts exercé par la trésorerie de Montreuil (2e division) est rattaché à la trésorerie de Montreuil (1re division), renommée trésorerie de Montreuil.
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Article 3
La trésorerie de Montreuil (2e division) est supprimée.
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Article 4
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot