Article 10
Abrogé depuis le 2004-10-26
Le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°277 du 28 novembre 2002
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 novembre 2002
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées est abrogé.