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Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002

fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 13 (Contrôle de la police judiciaire)-II de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-18 (Mission des gardes champêtres : recherche et constatation des contraventions) dans sa rédaction issue de l'article 42-IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-21-5 (Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance) ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 2 avril 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2002 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 16 octobre 2002

La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 octobre 2002

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.

II. - alinéa modificateur.

III. - alinéa modificateur.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
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