Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 13-II de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-18 dans sa rédaction issue de l'article 42-IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-21-5 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 2 avril 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2002 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin