JORF n°242 du 16 octobre 2002

Article 4

Article 4

I. - Dans le texte de l'article R. 130-2, sont supprimés les mots : « celles commises par les piétons et ».
II. - Dans le texte du même article, après les mots : « celles prévues aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 121-1 à R. 121-5, ».


Historique des versions

Version 1

I. - Dans le texte de l'article R. 130-2, sont supprimés les mots : « celles commises par les piétons et ».

II. - Dans le texte du même article, après les mots : « celles prévues aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 121-1 à R. 121-5, ».