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Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002

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Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002

Article 9

Créé le 16 octobre 2002

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
II. - alinéa modificateur.
III. - alinéa modificateur.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002