JORF n°242 du 16 octobre 2002

Article 9

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
II. - L'article R. 142-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-6. - Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les agents de police municipale
à l'intérieur du territoire communal »

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article. »
III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 342-4 du même code, après les mots : « les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire » sont ajoutés les mots : « , les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ».

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I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.

II. - L'article R. 142-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 142-6. - Pour l'application de l'article R. 130-10 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les agents de police municipale

à l'intérieur du territoire communal »

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article. »

III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 342-4 du même code, après les mots : « les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire » sont ajoutés les mots : « , les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ».