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Décret n°2002-1173 du 16 septembre 2002

portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 90-718 du 1er août 1990 et par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :

1° Les agents en fonctions à l'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;

2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

Grade

Chef de standard principal

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif principal de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE

Grade

Chef de standard

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif principal de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE

Grade

Téléphoniste principal

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif.

SITUATION ANCIENNE

Grade

Préposé téléphoniste

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif (grade provisoire).

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

Grade

Chef de standard principal

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif principal de 1re classe.

SITUATION ANCIENNE

Grade

Chef de standard

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif principal de 2e classe.

SITUATION ANCIENNE

Grade

Téléphoniste principal

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif.

SITUATION ANCIENNE

Grade

Préposé téléphoniste

SITUATION NOUVELLE

Grade

Adjoint administratif (grade provisoire).

En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002

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