En vigueur depuis le 6 août 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1028 du 2 août 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 août 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 6 août 2002
Source : Légifrance