Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code pénal, et notamment les articles 413-7, R. 413-1 et suivants ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 21 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 5 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion du 13 avril 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane du 27 avril 2001 ;

Vu les saisines du conseil général de la Guyane et du conseil régional de la Guadeloupe du 28 mars 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion du 2 mai 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 9 mai 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 10 mai 2001,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul