Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001

Article 3

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Article 3

Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2001 · Dernière version le 29 février 2020

Les collaborateurs de la commission sont rémunérés au titre des missions mentionnées à l'article 2 sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 23 juin 2010

Source : Légifrance