Abrogé par Décret n°2000-743 du 1 août 2000
Créé le 1 avril 2001 · Abrogé le 29 février 2020
Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.