Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 2000-743 du 1er août 2000

relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance