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Arrêté du 21 juin 2010

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des collaborateurs de la Commission du secret de la défense nationale

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2010 fixe les indemnités pour les collaborateurs de la Commission du secret de la défense nationale, sans dépasser un certain montant.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnités pour les membres de la Commission consultative du secret

Résumé. Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale reçoit une indemnité mensuelle de 4000 euros, et le vice-président peut aussi en recevoir si le président est absent.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 4 000 euros.
Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité mensuelle pour le vice-président de la Commission du secret défense

Résumé. Un arrêté fixe à 1 143 euros par mois l'indemnité du vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense (Composition de la Commission du secret de la défense nationale), est fixé à 1 143 euros.

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Indemnités des collaborateurs de la Commission du secret

Résumé. Les collaborateurs de la Commission du secret de la défense nationale peuvent recevoir une indemnité mensuelle moyenne de 35 % d'un traitement brut, sans dépasser 150 % de ce montant.

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

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Suppression des règles d'indemnités pour la Commission consultative du secret de la défense nationale

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des membres de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2001Art. 1Arrêté du 19 juillet 2001Art. 2Arrêté du 19 juillet 2001Art. 3
- Arrêté du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 21 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5