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Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Titre IV : Régime financier

Abrogé1 janvier 2024
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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements) du code de l'éducation sont applicables à l'institut. Les compétences attribuées par ce décret au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.

Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités), les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le contrôle budgétaire prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.

Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Outres celles qui sont définies à l'article L. 719-4 du code de l'éducation (Financement des établissements d'enseignement supérieur), les ressources de l'institut comprennent notamment :

1° Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;

2° Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) ;

3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

4° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.

Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2023

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