Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques)Art. R.719-51Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et culturels doivent suivre des règles budgétaires et financières spécifiques, définies par des articles précis. à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements)Art. R.719-112Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissementsLorsqu'un regroupement d'établissements est prévu, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement prend les décisions normalement attribuées au conseil d'administration. du code de l'éducation sont applicables à l'institut. Les compétences attribuées par ce décret au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités)Art. R.711-12Approbation des décisions de création de filiales par les universitésLes universités doivent envoyer leurs décisions de créer des filiales à des autorités pour approbation, qui ont deux mois pour refuser., les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.
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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le contrôle budgétaire prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique. est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2 et du ministre chargé du budget. Cet arrêté ne peut prévoir des modalités de contrôle a priori que sur les actes de recrutement et de gestion des personnels.
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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Outres celles qui sont définies à l'article L. 719-4 du code de l'éducation (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., les ressources de l'institut comprennent notamment :
1° Les recettes provenant des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;
2° Les produits des travaux de recherche, des publications et des autres activités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 711-1 du même code (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État. ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.
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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.