Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001

Article 22

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Article 22

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

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Créé le 14 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

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En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2023

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