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Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Abrogé4 juillet 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis KB et 302 bis KC ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 3° de son article 27 et ses articles 28, 30-I et 71 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-4 du 9 mai 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

En vigueur du vendredi 23 octobre 2009 au samedi 3 juillet 2010

Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

Modifié parDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 22 octobre 2009

Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001
Article 1
Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques
Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles
Titre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15