Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 4 juillet 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.