Abrogé par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 23 octobre 2009 au 3 juillet 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
En vigueur du vendredi 23 octobre 2009 au samedi 3 juillet 2010
Modifié parDécret n°2009-1271 du 21 octobre 2009art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision ⏺
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⏺ autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 22 octobre 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :
1° Sociétés nationales de programme filiales de la société France Télévision ;
2° Editeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.