Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001

Article 15

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Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-747 du 2 juillet 2010art. 53 (Ab)

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 3 juillet 2010

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.