Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Article 3

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Article 3

Pour chacune des catégories mentionnées en annexe I, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs à l'exception de ceux relevant du titre II, les instruments réparés et les instruments en service.

Cet arrêté :

- détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ;

- fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle ;

- fixe, s'il y a lieu, les conditions particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2001 · Dernière version le 12 juin 2016

Pour chacune des catégories mentionnées en annexe I, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs à l'exception de ceux relevant du titre II, les instruments réparés et les instruments en service.

Cet arrêté :

- détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ;

- fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle ;

- fixe, s'il y a lieu, les conditions particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance