Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Article 35

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Article 35

Le contrôle des instruments en service par leur détenteur est l'opération par laquelle le détenteur d'un instrument est tenu d'effectuer lui-même ou de faire effectuer sous sa responsabilité, à intervalles réguliers, certains contrôles des instruments qu'il utilise.

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus précise la nature, les modalités et la périodicité des contrôles qui doivent être effectués par le détenteur ou sous sa responsabilité.

Le détenteur doit tenir à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, les enregistrements de ces contrôles et des interventions réalisées.

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que le détenteur adresse périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans des conditions fixées par cet arrêté, un état des contrôles qu'il a effectués ou fait effectuer sur ses instruments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2001 · Dernière version le 1 avril 2021

Le contrôle des instruments en service par leur détenteur est l'opération par laquelle le détenteur d'un instrument est tenu d'effectuer lui-même ou de faire effectuer sous sa responsabilité, à intervalles réguliers, certains contrôles des instruments qu'il utilise.

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus précise la nature, les modalités et la périodicité des contrôles qui doivent être effectués par le détenteur ou sous sa responsabilité.

Le détenteur doit tenir à la disposition des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, les enregistrements de ces contrôles et des interventions réalisées.

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que le détenteur adresse périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans des conditions fixées par cet arrêté, un état des contrôles qu'il a effectués ou fait effectuer sur ses instruments.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 31 mars 2021

En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance