JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « Sauf exception prévue dans l'arrêté réglementant une catégorie » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ou par un arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « Sauf exception prévue dans l'arrêté réglementant une catégorie » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ou par un arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».