A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 2 (Ab)
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modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), 163 quinquies C (Imposition des distributions par les sociétés de capital-risque) et 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par le décret n° 91-1329 du 30 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 2 (Ab)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 6-1 (V)
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 6-2 (V)
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2 créés
En vigueur depuis le 9 février 2001
Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts (Exonération d'impôt pour investissements à long terme).
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2 cités
En vigueur depuis le 9 février 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 9 février 2001