Décret n°2001-118 du 6 février 2001

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé

s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'

article 163 quinquies B du code général des impôts

(

Exonération d'impôt pour investissements à long terme

)

Art. 163 quinquies B

Exonération d'impôt pour investissements à long terme

Les personnes qui gardent des parts de fonds d'investissement pendant au moins cinq ans sont exemptées d'impôt sur les revenus générés par ces parts, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2001

Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts (Exonération d'impôt pour investissements à long terme).

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